Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Historique

• Réseaux sociaux : vos publications et vos interactions engagent votre responsabilité
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Veille juridique
  La seule garantie à la préservation de notre responsabilité et de celle que nous avons vis-à-vis de notre entourage, employeur compris, réside dans une seule chose, notre compor...
  Source : www.lesechos.fr
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• Protection animale - Jugement 28/08/2018
  Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018
  Actualités
  L’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les...
  • JUGEMENT - TGI MONTPELLIER - AOUT 2018
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• Drame de Millas : 9 mois après, l'avocate de victimes dénonce la lenteur de la justice et le "silence total"
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Me Jehanne Collard, qui représente trois familles endeuillées après la collision survenue en décembre dernier dans les Pyrénées-Orientales, dresse un point d'étape désespéré de...
  Source : www.lci.fr
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents...
  Source : www.lextenso.fr
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une canalisation, le coût des travaux. Problème : il a pris cette décision sans l’accord de l’assemblée g...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Veille juridique
  La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas négliger pour son régime fiscal toujours avantageux en termes de transmission...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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