Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
03/10/2018
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Source : www.efl.frLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans...Source : www.efl.fr
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté du gouvernement de moderniser l’administration et l’action publique, tout en améliorant les relations...
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueUn lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions d’un dirigeant de droit pour pouvoir engager sa responsabilité pénale...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un site peut citer une marque comme référence nécessaire
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueDans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en...Source : www.legalis.net