Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/08/2017
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Source : www.efl.frSe prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en février 2007 et Autolib’, enregistrée en 2012, désignant un service de mise à disposition de vélos et de petite voitures électriques à Paris et dans certaines communes limitrophes, la Ville de Paris réclame l'annulation de la marque « Scootlib » désignant un service de location payante de scooters proposé dans toute la France pour fraude et contrefaçon. La cour d’appel de Paris rejette ces demandes... Lire la suite
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Victime de l'explosion d'un siphon à chantilly, elle obtient un million d'euros - La Parisienne
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Veille juridiqueLe tribunal de grande instance de Montauban a accordé plus d'un million d'euros en réparation des préjudices subis par une jeune mère de famille grièvement blessée par l'explosi...Source : www.leparisien.fr
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Veille juridiqueUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garant...Source : www.lexplicite.fr
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
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Incendies : 3 étapes à suivre pour être indemnisé - Automobile - Le Particulier
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Veille juridiquePendant l’été les risques d'incendie liés auxfeux de forêt est très élevé. En cas de sinistre, les victimes doivent accomplir plusieurs démarches pour être indemnisés par leur a...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Veille juridiqueSe prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en février 2007 et Autolib’, enregistrée en 2012, désignant un service de mise à disposition de vélos...Source : www.efl.fr
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Veille juridiqueUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée génér...Source : www.efl.fr