Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles
Publié le :
11/07/2017
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2017
Source : www.lemondeduchiffre.frLes dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites. La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d'un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes... Lire la suite
Historique
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Cumul du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueLes dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueDepuis le Code d’Hammourabi, et de façon quasi universelle, le médecin ne répond que de sa faute personnelle. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1ère Civ, 3 nov. 2016) - a...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Veille juridiquee ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'éd...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Droits d'auteur: "la position du groupe Canal + est incompréhensible" - L'express
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanis...Source : www.lemondedudroit.fr
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Veille juridiqueDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostics électricité et gaz doivent être réalisés avant toute location. « Nous vérifions qu'il n'y ait p...Source : www.lamontagne.fr