Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable

Historique

• INPI : plus d'une cinquantaine de dépôt de marque "gilets jaunes"
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  L’INPI reçoit chaque année environ 90 000 demandes de dépôt de marque. Comme avec les Bonnets rouges, ou #MeToo, le mouvement s’est accompagné de nombreuses demandes de dépôt de...
  Source : www.ieepi.org
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
  Source : batinfo.com
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• La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994
  Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
  Actualités
  « Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale le recours en indemnité suppose de démontrer l’existence d’une infraction et l...
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• Compte piraté : le titulaire du compte bancaire n’est pas automatiquement responsable
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  La Cour de cassation, le 21 novembre 2018, a donné satisfaction au client d’une banque qui ne voulait pas être tenu responsable de retraits frauduleux sur son compte. La banque...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Diffusion de musique dans les communes : les nouvelles dispositions
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Veille juridique
  Le 1er janvier est entré en vigueur le nouvel accord signé entre l’AMF et la SACEM le 26 novembre 2018 sur la diffusion de la musique dans les lieux publics. Il vise notamment à...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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