La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Publié le :
09/10/2018
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Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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Pourquoi le fondateur d’Easyjet attaque Netflix en justice
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Accident mortel: un chasseur condamné à un an de prison ferme
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