Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le :
11/05/2018
11
mai
mai
05
2018
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypothèse, ces dispositions sont en effet sans objet puisque cet avocat est alors destinataire de l’avis du greffe en même tant que l’avocat de l’appelant.
Voir dans le même sens Cour d'appel Grenoble 15 mars 2018 RG 17/05420
Historique
-
Mort de Naomi Musenga : quel a été le rôle des pompiers ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Veille juridiqueL’opératrice du Samu ne veut pas porter seule la responsabilité des défaillances. La transmission de l’appel par une opératrice des pompiers pose aussi question....Source : www.leparisien.fr
-
Cambriolage : quand y a-t-il légitime défense ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Veille juridiquePersonne n’est à l’abri d’un cambriolage. Mais quand cela se produit alors que vous êtes chez vous, la question peut se poser de la réaction à adopter. Se défendre semble normal...Source : www.reponseatout.com
-
Nullité d’une marque qui évoque la Mafia - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Veille juridiqueLe Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa »...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Veille juridiqueL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire portant sur le seul montant de la contribution à l’entre...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018ActualitésLa Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypoth...
-
Faute de la victime, son droit à l'indeminisation ? - Cour d'appel Montpellier Arrêt du 7 mai 2018 RG 16/00470
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018ActualitésFaisant application des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la Cour juge que la faute de la victime est de nature à exclure son droit à indemnisation dè...