Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
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07
2018
Source : demarchesadministratives.frPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite
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Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise
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Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Veille juridiquePour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refu...Source : demarchesadministratives.fr
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France.com ne peut être une marque de l’UE
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Veille juridiqueLe tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enr...Source : www.legalis.net