Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Publié le :
14/11/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ. Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges. La cour d’appel de Paris qui retient exactement que l’obligation de régularisation annuelle des charges n’est assortie d’aucune sanction et que le bailleur peut en justifier... Lire la suite
Historique
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Arrêt des soins pour un patient inconscient : un médecin peut-il invoquer sa clause de conscience ? MACSF
Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueL'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique (CSP) permet de suspendre ou ne pas entreprendre les actes permettant le maintien de la vie quand ils résultent d'une obstinat...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Veille juridiquePar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisat...Source : www.gazettedupalais.com
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Innovation : déposer un brevet, pourquoi c'est utile - Le Parisien
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueLe directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle toute l'importance de déposer ses marques et surtout de protéger ses innovations par un...Source : www.leparisien.fr
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Accident : volant à droite et responsabilité du conducteur
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueDans une décision du 14 septembre 2017, la Cour de Cassation est venue préciser que le fait qu’un véhicule ait son volant à droite ne permet pas de caractériser une faute du con...Source : www.lecomparateurassurance.com
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Banque : les frais de succession en forte progression - Les Echos
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueLes frais de succession ont pris 21% en 5 ans. Certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt....Source : patrimoine.lesechos.fr
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Risque collectif en médecine d’urgence
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Veille juridiqueUne fracture fermée distale de jambe se transforme en fracture ouverte après une chute due à l'absence d'immobilisation. Quelle responsabilité pour les différents professionnels...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr