CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Publié le :
09/02/2018
09
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frSi un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immédiats sur ces échanges, alors sa négociation relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission européenne demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’annuler la décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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CJUE : seule l’Union est compétente pour conclure des engagements internationaux en propriété intellectuelle
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Veille juridiqueSi un accord international est destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des Etats tiers et qu’il est de nature à avoir des effets directs et immé...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences ? | Dossier Familial
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Veille juridiqueMariés, pacsés ou concubins, les parents qui se séparent doivent s’entendre sur le lieu de résidence des enfants ou passer devant le juge. Voici des repères pour utiliser les bo...Source : www.dossierfamilial.com
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018Veille juridiqueMême en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire. Très souvent, les contrats...Source : business.lesechos.fr
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IR : actualisation des seuils de déduction des pensions alimentaires - LégiFiscal
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Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Veille juridiqueLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’experts de la Conférence de droit international privé va travailler sur le projet législatif de la GP...Source : www.genethique.org
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Veille juridiqueL'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le p...Source : www.batiactu.com