Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
Publié le :
10/07/2019
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07
2019
Source : www.gazette-du-palais.frUn étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la société la garantie des conséquences financières de cette faute... Lire la suite
Historique
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Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueUn étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnell...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Réforme de la responsabilité et relations économiques
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueUn groupe de travail de la cour d’appel de Paris vient de rendre public, le 25 juin 2019, un important rapport sur la réforme de la responsabilité civile à l’aune des relations...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées général...Source : monimmeuble.com
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Veille juridiqueL’assureur spécialisé en téléphonie mobile, cible de très nombreuses plaintes depuis 2 ans, vient d’être condamné à verser une amende de quelque 10 millions d’euros et à rembour...Source : www.quechoisir.org