Préjudice lié à un vaccin  - service-public.fr

Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016
Source : www.service-public.fr
S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une procédure d'indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. En revanche, pour une vaccination facultative, c'est le cadre général du préjudice consécutif à un acte médical... Lire la suite

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