Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le :
30/06/2016
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Source : www.efl.frL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pas demandé le remplacement de l'un de ses représentants indisponible, la parité ayant par ailleurs été respectée... Lire la suite
Historique
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La Ville de Paris modifie son plan local d’urbanisme - Le Moniteur
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueAprès deux ans de procédure, le Conseil de Paris a adopté, le 4 juillet, le projet de modification du plan local d’urbanisme (PLU). Les nouvelles dispositions permettent d’accél...Source : www.lemoniteur.fr
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Mon salarié est déclaré inapte à son poste : dois-je le former à un autre métier différent du sien ? - Editions Tissot
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueLe médecin du travail a conclu à l'inaptitude de votre salarié à occuper son poste. Dans le cadre de votre obligation de reclassement, vous avez identifié un seul poste disponib...Source : www.editions-tissot.fr
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La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Veille juridiqueL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants, en vertu d'un amendement de députés socialistes et écologistes adopt...Source : www.lefigaro.fr
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Veille juridiqueLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses...Source : www.gazettedupalais.com
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Pas d’entorse à la convention si l’employeur a réuni le conseil de discipline composé paritairement
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Veille juridiqueL'employeur ne méconnaît aucune obligation s'il a lui-même saisi le conseil de discipline prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise et si le salarié n'a pa...Source : www.efl.fr