Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.

Historique

• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoi...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à de...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son as...
  Source : www.autoplus.fr
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• Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce ce mardi la création de deux comités : l'un pour tenter de trouver les causes de ce handicap, et l'au...
  Source : www.francebleu.fr
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• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore...
  Source : www.parent-solo.fr
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• RGPD : la CNIL clôture les procédures à l'encontre d'Humanis et Malakoff-Mederic
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Lors de contrôles dans les locaux des groupes, la Cnil avait constaté que ces deux groupes utilisaient les données personnelles qu’ils détiennent dans le cadre de leur mission d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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