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Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
Veille juridique
Source : edito.seloger.com
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.

Les députés souhaitent ainsi favoriser la création de logements en France et plus particulièrement dans la capitale, en essayant de transformer la vocation de bureaux vacants. L'amendement adopté, déposé par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault (PS), au nom de la commission des Finances, et porté en particulier par Sandrine Mazetier et Annick Lepetit, permettra à ceux qui franchiront le gué de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il appartiendra à la collectivité territoriale concernée de voter une délibération dans ce sens. « Une telle mesure est indispensable pour faire face à la pénurie de logements que connaissent de nombreuses communes, en particulier Paris », assurent les deux élues... Lire la suite
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