Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul

Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre et, en tentant d’accéder au balcon d’une autre chambre, a fait une chute mortelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK