L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets

Historique

• L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Veille juridique
  La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises européennes de saisir un tribunal étranger pour protéger leurs brevets. Des méthodes qui permettent à d...
  Source : www.lesechos.fr
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Veille juridique
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...
  Source : www.efl.fr
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• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Veille juridique
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation...
  Source : www.efl.fr
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• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Veille juridique
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission dont le droit à brevet a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet. La question de l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Veille juridique
  La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Veille juridique
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...
  Source : www.aurep.com
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