Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)

Historique

• Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020, l’arrêt « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des i...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réa...
  Source : www.efl.fr
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• Collision à un passage à niveau : pas d'exonération de responsabilité du fait de la présence d'usager sur la route
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Le conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers s’était engagé sur un passage à niveau, lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersec...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...
  Source : batinfo.com
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