Nature fiscale des œuvres d’art numériques
Publié le :
16/02/2021
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2021
Source : www.labase-lextenso.frL’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être qualifiée d’œuvre d’art, si elle répond aux critères définis dans l’article 98A du Code général des impôts (CGI)... Lire la suite
Historique
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Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Veille juridiqueLe Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Veille juridiqueLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er...Source : www.efl.fr
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Veille juridiqueL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Veille juridiqueL’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être...Source : www.labase-lextenso.fr
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Veille juridiqueLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Veille juridiqueJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt...Source : notavox.fr