Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué

Historique

• Accident de car de Puisseguin en 2015 : le juge d’instruction conclut à un non-lieu, le parquet fait appel
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Veille juridique
  Le juge d’instruction vient de rendre un non-lieu six ans après l’accident qui avait fait 43 morts. Le parquet et les parties civiles font appel de la décision.
  Source : www.sudouest.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Veille juridique
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m'assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches pa...
  Source : www.notretemps.com
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Veille juridique
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...
  Source : www.elegia.fr
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• Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Veille juridique
  Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Veille juridique
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer une donation-partage conjonctive. Cette donation-partage est réalisée par les deux parents, au bénéfic...
  Source : www.capital.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Veille juridique
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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