Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
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Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
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Délibéré Ikea : la société a « institutionnalisé une politique généralisée »
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Veille juridiqueLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...Source : www.dalloz-actualite.fr