Liberté d’enseignement et instruction en famille

Historique

• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Liberté d’enseignement et instruction en famille
  Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite