Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée

Historique

• Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille juridique
  Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formule n’est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l’exploitant peuvent se voir rep...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille juridique
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la...
  Source : www.efl.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille juridique
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille juridique
  Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille juridique
  Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits artisanaux et industriels européens dans l'UE et au-delà...
  Source : ec.europa.eu
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• La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille juridique
  Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...
  Source : www.efl.fr
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