Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le :
18/01/2022
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2022
Source : www.efl.frUne ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Lire la suite
Historique
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De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelleLa Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...Source : www.nextinpact.com
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Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...Source : www.nextinpact.com
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Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelleL’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelleLa Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...Source : www.lesechos.fr
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Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleUn salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...Source : www.editions-legislatives.fr
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Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleLe Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...Source : www.conseil-etat.fr
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Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleDes obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...Source : www.cnil.fr
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Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...Source : www.nextinpact.com
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Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelleSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...Source : www.cnil.fr
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Le sort des inventions et des créations de logiciel des stagiaires aligné sur celui des salariés
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelleUne ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle...Source : www.efl.fr