Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux

Historique

• Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Veille juridique
  Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondement de l'article L....
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Veille juridique
  L’entreprise ferroviaire ne saurait opposer à ses cocontractants les manquements du gestionnaire d’infrastructure auquel elle recourt...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Veille juridique
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Veille juridique
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Veille juridique
  Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• RGPD : H&M condamné à une amende de 35 millions d'euros pour avoir surveillé ses salariés
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Veille juridique
  Des managers d'H&M ont récolté et stocké illégalement les données personnelles de leurs employés entre 2014 et 2019...
  Source : www.usine-digitale.fr
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