Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le :
11/02/2021
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2021
Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement... Lire la suite
Historique
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Veille juridiqueLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets i...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Veille juridiqueJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt...Source : notavox.fr
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Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Veille juridiqueLa loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que soit le type de voie sur lequel survient l‘accident, dès lors qu’un...Source : www.argusdelassurance.com
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Veille juridiqueEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès e...Source : www.efl.fr
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Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Veille juridiqueLa clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consenteme...Source : www.efl.fr
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Infraction et partage de responsabilité entre voleur et victime
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Veille juridiqueL’exclusion ou le partage de responsabilité dans le cadre d’une infraction pénale ne va pas de soi. La Cour de cassation l’admet devant les juridictions répressives saisies de l...Source : www.lepetitjuriste.fr