Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Historique

• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Veille juridique
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Accident au cours d’une course taurine : les responsabilités respectives
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Veille juridique
  Une association organise une manifestation taurine supervisée par un manadier, consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers, au nombre desquels se trouve un ca...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Veille juridique
  À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique...
  Source : www.cnil.fr
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• L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Veille juridique
  L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pa...
  Source : www.clubic.com
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• Le mineur associé d'une société civile
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Veille juridique
  La présence d’un mineur dans une société civile facilite tout d’abord la gestion de ses biens, immeubles, valeurs mobilières, contrats de capitalisation...
  Source : www.patrimoine24.com
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Veille juridique
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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