Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Publié le :
16/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « anti-Perruche », codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles... Lire la suite
Historique
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L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Veille juridiqueUn salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’...Source : www.efl.fr
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De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Veille juridiqueLa Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs États membres ce qu’elle a déjà jugé au fil d’une jurisprudence dense et constante.Source : www.nextinpact.com
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Veille juridiqueL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...Source : www.efl.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridiqueÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier mini...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridiqueSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu im...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Veille juridiqueDepuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr