Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?

Historique

• Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se...
  Source : www.lopinion.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sur les contributions chômage. Où se situe le BTP ?
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les conséquences, notamment au regard de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impô...
  Source : www.boursorama.com
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• Indemnisation de l’époux de la victime d’un accident médical
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  Responsabilité civile : L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Veille juridique
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors...
  Source : www.efl.fr
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