Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire

Historique

• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des...
  Source : www.lemonde.fr
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• Prescription et préjudice d’anxiété lié à l’amiante
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé dans des établissements inscrits comme présentant un risque lié à la présence d'amia...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• France: la CNIL inflige une amende de 2,25 M € à Carrefour France pour violation du RGPD et du code des communications électroniques | Message de nouvelles
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d'euros pour...
  Source : www.dataguidance.com
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• Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fai...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...
  Source : www.efl.fr
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• La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Veille juridique
  La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...
  Source : www.efl.fr
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