CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle

CJUE : musique d'auto-radio et propriété intellectuelle

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location... Lire la suite

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