Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Historique

• L’Union européenne présente les chèques « PI » à destination des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne a annoncé la mise en place d’un fonds de subvention de 20 millions d’euros destiné à aider les PME pour le développemen...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ne peut pas résulter de courriers à en-tête de l'intéressé pre...
  Source : www.efl.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise...
  Source : www.weka.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locata...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compris en cas de majoration, est telle qu’elle cause des erreurs entraînant des trop-perçus. Cela pose l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Veille juridique
  Une œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi renommée pour des raisons évidentes – est avant tout une réalisation conjointe d'auteurs multiples....
  Source : www.les-infostrateges.com
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