Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité

Historique

• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affa...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le vin corse Coca Mariani contre Coca-Cola : 5 minutes pour comprendre cette bataille juridique
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  Le vin corse Coca Mariani est dans le viseur du géant américain du soda qui lui reproche son nom et sa proximité pouvant provoquer de la confusion dans l’esprit des consommateu...
  Source : www.leparisien.fr
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• Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
  Source : www.boursorama.com
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Amiante : la Cour de cassation reconnaît le droit à l’indemnisation d’ex-salariés d’EDF
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  Les anciens salariés de la centrale d’Arjuzanx exposés à l’amiante sont en droit de demander des indemnités à leur employeur, selon un arrêt qui invalide un jugement de la cour...
  Source : www.lemonde.fr
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