Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le :
31/10/2018
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2018
Source : immobilier.lefigaro.frDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien... Lire la suite
Historique
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire d...Source : immobilier.lefigaro.fr
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L’opération tourne mal : un patient de l’hôpital de Cherbourg demande 732 000 € de dommages et intérêts
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Veille juridiqueUn ancien patient de l'hôpital Pasteur a demandé le 18 octobre à la cour administrative d'appel de Nantes une indemnisation suite à des complications après une opération bénigne...Source : actu.fr
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Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
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Erreur médicale mortelle : lourdes réquisitions contre l'ophtalmo et le pharmacien du Tarn
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