« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le :
11/10/2017
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Source : www.agefiactifs.comLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfants le cas échant (1). Cette loi étrangère qui ne prévoit pas de réserve héréditaire peut être cependant écartée en cas d’incompatibilité avec l’ordre public international... Lire la suite
Historique
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLa Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...Source : www.agefiactifs.com
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Legalis - Tribunal compétent en matière de droit à l’image
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
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Infographie : procédure de mise en cause devant les juridictions pénales - MACSF Exercice professionnel
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueRetrouvez en image un récapitulatif des différentes étapes pour une mise en cause devant les juridictions pénales...Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr