Historique
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Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019Actualités
La présence d’eau au sol au niveau poissonnerie d’un supermarché ne revêt pa... -
Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Actualités
Procédure d’appel : Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un... -
Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Actualités
« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la r... -
La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Actualités
« Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du cod... -
Protection animale - Jugement 28/08/2018
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018Actualités
L’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 d... -
Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018Actualités
La Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquen... -
Faute de la victime, son droit à l'indeminisation ? - Cour d'appel Montpellier Arrêt du 7 mai 2018 RG 16/00470
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Actualités
Faisant application des dispositions de l’article 706-3 du code de procédure... -
Jugement du 15 janvier 2018 - Nullité de l'expertise de la construction
Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018Actualités
Dans cette décision, le Tribunal prononce la nullité de l’expertise au motif... -
Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Actualités
Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’...