Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le :
12/09/2016
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Source : business.lesechos.frLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
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Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
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Bientôt la fin du CDD d'usage? - L'Express L'Entreprise
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Réforme du droit de la responsabilité civile : l'AFJE répond
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comptanoo.com - Compte pénibilité : nouvelles obligations de l'employeur
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Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
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