France.com ne peut être une marque de l’UE

Historique

• Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...
  Source : www.efl.fr
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• France.com ne peut être une marque de l’UE
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  Le tribunal de l’Union européenne estime que le signe « France.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enr...
  Source : www.legalis.net
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation comm...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Même si vous faites face à d’autres dépenses, vous devez payer la pension alimentaire en priorité
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de trouver une raison recevable devant la justice. Des crédits à payer ne dispensent pas le débiteur de c...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peu...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Victime d’une erreur médicale, une patiente se réveille paraplégique de son opération - Sud Ouest.fr
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Veille juridique
  Opérée dans un service d’urologie, une habitante du Val d’Oise s’est vue injecter par erreur un antibiotique puissant dans la moelle épinière...
  Source : www.sudouest.fr
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