Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/10/2017
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Source : www.efl.frLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Lire la suite
Historique
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Droits d’auteur : le casse-tête du marché numérique européen - Les Echos
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueComment concilier l’émergence d’un marché européen du digital sans ruiner les industries culturelles ? Comment concilier la liberté du client et la protection des œuvres ? Un ca...Source : www.lesechos.fr
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Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLe blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne devra dire si les Etats-membres participant à la coopération renforcée relative à la loi applicable...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Durcissement des conditions d'accès au fonds d'indemnisation pour les victimes d'attentats - France 3 Grand Est
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueCréé en 1986 alors que la France est en proie à de nombreux attentats, le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) a indemnisé plus de 70....Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Veille juridiqueLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent l...Source : www.efl.fr
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Nouvelle offre de service de cartographie des inventions brevetées | INPI.fr
Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017Veille juridiqueL’INPI propose désormais aux start-up et PME innovantes l’analyse cartographique des inventions brevetées, un outil très puissant qui permet aux entreprises de mieux connaître l...Source : www.inpi.fr
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017Veille juridiqueL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...Source : www.efl.fr