Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit

Historique

• Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Veille juridique
  Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même où elle projetait une grossesse, un médicament dont la notice indiquait simplement qu’en cette hypoth...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La CNIL saisie suite à certains sites traitant des cookies publicitaires malgré le refus de l'internaute
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Veille juridique
  Plusieurs sites renommés auraient mis en place et exploité un réseau de cookies publicitaires alors que les visiteurs avaient exprimé un refus à leur égard. Cela permettait nota...
  Source : www.droit-technologie.org
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Veille juridique
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...
  Source : www.juridiconline.com
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• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Veille juridique
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs acte...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Ouvrir un plan épargne retraite
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Veille juridique
  Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière publicité du Crédit Agricole. Cette banque n'est pas la seule à commercialiser...
  Source : www.cbanque.com
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• Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Veille juridique
  Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment de train bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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