Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Historique

• Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Co...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professionnelles de médecins n'est pas, par lui-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d'une missi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
  Source : www.efl.fr
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisa...
  Source : www.compta-online.com
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• La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié, le 22 octobre 2019, une liste de traitements pour lesquels elle n’esti...
  Source : www.legipresse.com
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