Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme

Historique

• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Veille juridique
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Veille juridique
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demandés pour faire la reconnaissance de votre enfant en mairie ? Service-public.fr vous éclaire.
  Source : www.service-public.fr
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• Annulation d’un brevet : à qui revient la compétence?
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Veille juridique
  L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Veille juridique
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Air...
  Source : www.elegia.fr
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• Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Veille juridique
  La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui dem...
  Source : www.laquadrature.net
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• La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Veille juridique
  La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 fé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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