Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le :
29/03/2016
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Source : www.boursorama.comQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions alimentaires impayées, le 1er avril 2016, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, estime que le bilan est positif.
Pour rappel, ce dispositif prévoit notamment le versement d'une allocation différentielle, lorsque le montant de la pension est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial... Lire la suite
Historique
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Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Veille juridiqueLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage.L'union libre, définit en...Source : www.net-iris.fr