Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit immobilier
  3. Baux d'habitation
  4. Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes

Condamnation pénale d'un constructeur de maisons individuelles ne souscrivant pas d'assurance dommages - JurisPrudentes

Publié le : 14/07/2016 14 juillet juil. 07 2016
Veille juridique
Source : www.jurisprudentes.net
M. Eric X a été poursuivi, en qualité de gérant de droit de la société Sequoia ayant pour activité la construction de maisons, pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception, pour avoir entrepris l’exécution de travaux sans être couvert par une assurance au titre de la garantie de livraison et pour avoir ouvert des chantiers sans être couvert par une assurance au titre de la garantie décennale ; par jugement de défaut, le tribunal correctionnel l’a relaxé " pour les faits de réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité et de construction d’une maison individuelle sans garantie de livraison " et l’a déclaré coupable " pour les faits de réalisation de bâtiment sans assurance de dommages... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 318 319 320 321 322 323 324 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK