Historique
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Un client chute dans un supermarché - Responsabilité du fait des choses - TGI Montpellier 14/06/2019 n° 18/04839
Publié le : 09/09/2019 09 septembre sept. 09 2019ActualitésLa présence d’eau au sol au niveau poissonnerie d’un supermarché ne revêt pas par principe un caractère anormal. Doit donc être débouté le client exposant avoir chuté sur un s...
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Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019ActualitésProcédure d’appel : Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un appel incident court à compter de la notification des conclusions de l’appelant principal, les conc...
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Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Actualités« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la réalisation de son préjudice sans en être nécessairement la cause exclusive ou déterminante. La faute...
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La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Actualités« Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale le recours en indemnité suppose de démontrer l’existence d’une infraction et l...
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Protection animale - Jugement 28/08/2018
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018ActualitésL’article 515-14 du Code Civil issu de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015 dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les...
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Caducité - Procédure civile - Cour d'appel de LYON 30 Mars 2018 RG 18/00035
Publié le : 11/05/2018 11 mai mai 05 2018ActualitésLa Cour juge que les dispositions de l’article 905-1 du C.P.C. ne s’appliquent pas au cas où l’intimé a constitué avocat avant l’avis de fixation à bref délai. Dans cette hypoth...