Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté

Historique

• Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système de fermeture de la po...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  La Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire sur le fondement d’une simple attest...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de succession et les montants des abattements pour encourager les Français à transmettre leur patrimoine...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, les juristes se sont jetés sur les nouvelles réalités que présentaient le phénomène Internet, comme pa...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplore une nouvelle hausse associée à une augmentation significative du coût de la condamnation. S'y ajou...
  Source : www.hospimedia.fr
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• Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Veille juridique
  Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pensions alimentaires. Objectif : en finir avec l’enfer des pensions impayées et garantir plus de sérén...
  Source : www.gouvernement.fr
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