Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger

Historique

• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
  Source : edito.seloger.com
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• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La blockchain peut-elle être la solution face aux problèmes en matière de preuve dans les litiges liés à la propriété intellectuelle?
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  La start-up BlockchainyourIp s’est associée à un huissier pour qu’une création ou une innovation protégée par la blockchain soit une preuve en cas de litige. Après la finance, l...
  Source : invention-europe.com
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• Point de départ du délai pour former un appel incident - Cour d'appel Montpellier
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Actualités
  Procédure d’appel : Le délai pour conclure imparti à l’intimé pour former un appel incident court à compter de la notification des conclusions de l’appelant principal, les conc...
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• Les professionnels de la distribution peuvent-ils engager la responsabilité contractuelle des fabricants ayant fourni des produits défectueux?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Veille juridique
  Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spé...
  Source : www.lexplicite.fr
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