La victime se fait dérober son véhicule laissé à la disposition d’un tiers pour un essai suite à une annonce de vente entre particuliers. - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994
Publié le :
28/01/2019
28
janvier
janv.
01
2019
« Enfin en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale le recours en indemnité suppose de démontrer l’existence d’une infraction et la réparation peut être refusée ou son montant réduit en raison d’une faute de la victime.
Or en l'espèce il apparaît à la lecture des pièces pénales que XXXX a commis une faute à l’origine de son dommage en laissant un acquéreur potentiel, inconnu de lui partir seul au guidon de son véhicule sans avoir pris avant aucune garantie. » - Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/06994
Historique
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