Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le :
04/09/2018
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Source : www.lextenso.frUn promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qui entraînent la suppression de toutes les cloisons intérieures dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée. Des fissures étant apparues, le syndicat assigne, après expertise, le promoteur et le bureau d’études techniques lors de la construction de l’immeuble, qui met en cause la société chargée du contrôle technique... Lire la suite
Historique
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueVous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ? Savez-vous quels sont vos droits ? Soyez attentif et suivez tous nos conseils avant de signer le co...Source : www.economie.gouv.fr
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Veille juridiqueUn promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état futur d’achèvement. Le syndicat des copropriétaires autorise une société à effectuer des travaux qu...Source : www.lextenso.fr
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Droit d’auteur : une réforme controversée de la directive européenne - Vie-publique.fr
Publié le : 30/08/2018 30 août août 08 2018Veille juridiqueLe 5 juillet 2018, le Parlement européen s’est opposé à l’ouverture de négociations avec le Conseil en vue d’adopter la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique num...Source : www.vie-publique.fr
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Veille juridiqueL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture...Source : www.efl.fr
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Veille juridiqueLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Responsabilité de la puissance publique - Evaluation du préjudice - Cour administrative d'appel de Douai
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Veille juridiqueMme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Seclin à lui verser la somme totale de 27 002,80 euros en répa...Source : juricaf.org