Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Historique

• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
  Source : www.batirama.com
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• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des Français, mais qui reste méconnu du grand public. Le contrat de capitalisation est pourtant une déclinaiso...
  Source : www.capital.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Si le développement de l’environnement numérique procure de nombreux avantages, il génère aussi des inconvénients et des risques, comme en atteste l’augmentation des cyberattaqu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme se marie une nouvelle fois en France en 1995 avec un autre homme. Son époux découvre finalement l'ex...
  Source : www.service-public.fr
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Veille juridique
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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